CGV

Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de produits, réalisés par Mallorie Boderiou EI – Gribouillis et Compagnie, SIRET 90886933200019, 26 rue des figuiers 29420 PLOUVORN. Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lorsqu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet www.gribouillisetcompagnie.fr. Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.

1.      Identification du vendeur

Gribouillis et Compagnie
Entreprise individuelle – Mallorie Boderiou
Adresse : 26 rue des figuiers, 29420 PLOUVORN – France
SIRET : 908 869 332 00019
E-mail : bonjour@gribouillisetcompagnie.fr
Téléphone : 06 67 54 01 57
Site : https://www.gribouillisetcompagnie.fr

2.      Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.gribouillisetcompagnie.fr, exploité par Mallorie Boderiou – EI, auprès de tout consommateur situé en France.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

3.      Produits commercialisés

Les produits proposés à la vente sont :

          Carterie

          Fiole à message

          Papeterie d’évènements

          Objets personnalisés tout matériaux dont papier, bois, verre

          Bracelets

Toutes les caractéristiques essentielles des produits, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne. 

Les produits proposés sont des créations personnalisées, artisanales et fabriquées en petite série sur différents supports (papier, bois, verre, tissu, etc.). Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles, les modalités de personnalisation, les matériaux utilisés et les délais estimés. En raison du caractère fait main, de légères variations peuvent apparaître d’un article à l’autre.

Les photos proposées pour décrire le produit ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses produits, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.

 

4.      Tarifs

Les prix affichés sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont ajoutés au moment de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés selon le tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet.

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les cartes bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du vendeur.

Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.

Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande à la suite d’impayés du client, en cours ou passés.

 

5.      Commande

Le processus de commande comprend :

• Le choix du produit
• La saisie des options de personnalisation
• L’ajout au panier
• Le paiement sécurisé

La commande est confirmée par e-mail après validation du paiement.

Gribouillis et Compagnie se réserve le droit de refuser une commande :

• en cas de personnalisation illicite, inappropriée ou injurieuse
• en cas de litige antérieur avec le client
• si les informations de commande sont incomplètes

En cas d’indisponibilité de produit après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison. Après expédition des colis, toute réclamation concernant les colis reçus en retard, endommagés, perdus ou volés doit être adressée par mail à bonjour@gribouillisetcompagnie.fr. Une réexpédition des produits ou un remboursement de la commande sera proposé.

6.      Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, via Shopify Payments.

Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Mastercard.
Les paiements sont réservés aux clients résidant en France.

La commande ne sera prise en compte qu’après réception du paiement complet.

7.      Délai de fabrication et livraison

7.1 Fabrication

Chaque création personnalisée nécessite un délai de fabrication de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Ce délai peut être prolongé en période de forte affluence (Noël, fêtes…), auquel cas une information sera donnée sur le site ou par mail.

7.2 Livraison

Livraison uniquement en France métropolitaine, via les transporteurs suivants :

• Lettre Suivie
• Colissimo
• Mondial Relay

Les frais et délais varient selon le mode de livraison choisi.
Un numéro de suivi est fourni dès l’expédition.

Gribouillis et Compagnie ne peut être tenue responsable des retards liés aux transporteurs ou en cas de force majeure.

8.      Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

9.      Responsabilité du vendeur – Garanties

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 semaines jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.gribouillisetcompagnie.fr (textes, images, logos, illustrations, créations originales, packaging…) sont la propriété exclusive de Mallorie Boderiou.

Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation est interdite et constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Le client garantit être autorisé à utiliser les éléments qu’il transmet dans le cadre d’une personnalisation (texte, image…) et engage sa responsabilité en cas d’atteinte à des droits de tiers.

11. Données personnelles

Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.

12. Espace client

La création d’un compte client permet d’accéder à un espace personnel comprenant notamment un panier d’achat et un historique des commandes.

Le panier permet au client de sélectionner et d’enregistrer temporairement les articles qu’il envisage d’acheter. Ces produits y sont conservés pendant une durée maximale de 48 heures. Passé ce délai, ils pourront être automatiquement supprimés sans notification. Le panier n’a pas valeur de réservation : la disponibilité des articles n’est donc en aucun cas garantie, et aucun recours ne pourra être exercé à ce titre.

Une fois la commande confirmée, le client pourra accéder depuis son espace personnel à un récapitulatif de commande, ainsi qu’à l’historique de ses précédents achats. Les factures sont transmises par e-mail.

Dans une démarche d’amélioration continue de ses produits et services, le vendeur se réserve le droit d’exploiter des données statistiques issues des ventes réalisées, à des fins exclusivement professionnelles (analyses internes, publications sur ses supports de communication, etc.), dans le respect des obligations de confidentialité.

Le vendeur peut également contacter le client après une commande pour :

• lui proposer de répondre à un questionnaire de satisfaction, utilisé à des fins internes uniquement ;
• l’inviter à laisser un avis public sur les produits commandés, le service reçu ou son expérience globale.

Ces démarches s’inscrivent dans le cadre strict de la politique de protection des données personnelles définie dans le présent document.

13. En cas de litige

En cas de différend entre le client et Gribouillis et Compagnie, une solution amiable sera toujours privilégiée. Le client est invité à contacter le service client à l’adresse bonjour@gribouillisetcompagnie.fr ou par téléphone au 06 67 54 01 57 afin de faire part de sa réclamation et tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, pour tenter une résolution amiable du litige.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera soumis au droit français. La compétence territoriale est attribuée aux tribunaux français compétents, selon les règles de droit commun.